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Contrôle des comptabilités informatisées

Publié par Technique dans Finance · 23/10/2013 14:18:59

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 renforce les obligations créées pour les entreprises par la loi de 2006 sur le contrôle des comptabilités informatisées (loi de finance rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 14 III modifiant l’ARTICLE 1729D du CGI et l’article L47 A du LPF).
Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014.

Au 01/01/2014, il sera obligatoire pour les entreprises de pouvoir soumettre un fichier d'écritures comptables aux agents vérificateurs en cas de contrôle. Ce fichier doit répondre à un format spécifique imposé par la DGFIP et défini par le nouvel article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Ce fichier est unique par exercice comptable et doit pouvoir être généré à la demande après la clôture de l'exercice. Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel comptable, quelle que soit leur activité ou leur régime d'imposition, à l'exception des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire. Le défaut de présentation des documents comptables sous format dématérialisé sera sanctionné par une amende minimale de 1 500 € par exercice ou par année soumis à contrôle. Ce montant pourra être porté, en cas de manquements graves, à 5 ‰ du chiffre d'affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas), par exercice ou année soumis à contrôle (CGI art. 1729 D modifié).

En outre, cette situation constituera une opposition à contrôle fiscal, de sorte que l'administration pourra procéder à une taxation d'office (CGI, LPF, art. L. 74). Cette nouvelle obligation s’impose donc à tous nos clients et concerne les exercices comptables à partir, à minima, de l'exercice 2013.

Impact au niveau de Sage FRP 1000

A cet effet, Sage va sortir une nouvelle version de Sage FRP 1000 de type service pack en fin d’année 2013.

Cette version entend répondre aux nouvelles réglementations en matière de contrôle des comptabilités informatisées (extraction des écritures au nouveau format et ce, suivant une périodicité paramétrable). Cette évolution mise à disposition dans le cadre du contrat DUA, hors prestations de mise en service, est compatible avec les versions 6.20 et 6.50 des modules Comptabilité et Suite Financière.

En savoir plus sur l'Arrêté du 29 juillet relatif à la sauvegarde des comptabilités informatisées publié au journal officiel


Avec l'aimable autorisation de Sage France 2013



Changement au 1er janvier 2014 des taux de TVA.

Publié par Commercial dans Finance · 23/10/2013 12:29:48
Tags: TVA



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