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Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014
Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 :
§ Pour le taux normal : une hausse de 19.6% à 20%
§ Pour le taux réduit intermédiaire : une hausse de 7% à 10% pour la restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie
§ Pour la Corse : une hausse de 8% à 10%
La baisse du taux réduit (5.5% à 5%) ne s'appliquera pas comme initialement prévu à compter du 1 erjanvier 2014 suite à l'abrogation de l'article 68-
Particularités relatives au taux réduit intermédiaire
Le nouveau taux réduit intermédiaire s'appliquera aux opérations dont le fait générateur est l'achèvement des travaux (ou la facturation).
Les acomptes versés en 2013 restent soumis à l'ancien taux de TVA.
Cependant des spécificités existent pour les travaux de rénovation dans les logements.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la fiche technique suivante :
http://www.service-
La fiche ci-
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