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Le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E)

Publié par Technique dans Paie et Ressources Humaines · 20/2/2013 11:10:19
Tags: Fiscal



Le gouvernement a mis sur les rails le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E)
7 février 2013
Faisant suite au rapport Gallois sur la compétitivité de la France, le gouvernement a mis sur les rails le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (C.I.C.E) afin de relancer la compétitivité des entreprises en réduisant leurs charges fiscales.

Ce nouveau crédit d’impôt est la nouvelle mesure phare d’un dispositif estimé à vingt milliards d’euros.

« Le C.I.C.E a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il se traduit par une diminution de l’IS ou de l’IR en fonction d’un crédit d’impôt qui s’appuie sur la masse salariale de l’entreprise », résume Alain Mutel, chef de marché Comptabilité – Fiscalité – Finance de Sage PME. « On se dirige vers une nouvelle fiscalité qui prend en compte les répercussions en termes d’emplois salariés au sein de l’entreprise ».

Le gouvernement pensait agir dans un premier temps via la CSG mais cela aurait complexifié le dispositif déclaratif. Avec le CICE, il n’y a pas d’impact sur le plan social.

Un débat mouvementé
Ce crédit d’impôt portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires). Les 4% de crédit d’impôts de cette masse salariale ainsi proposés pour 2013 (6% à compter de 2014) vont permettre d’alléger immédiatement la trésorerie de l’entreprise sans requérir une quelconque lourdeur déclarative.

En vigueur dès 2013, le CICE ne fera sentir tous ses effets qu’à partir de 2014. D’un point de vue comptable, toutes les entreprises pourront intégrer ce crédit d’impôt dans leurs comptes 2013. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. Ce dispositif a connu un vote législatif mouvementé. Si le Parlement a adopté le texte début décembre 2012 en première lecture, le Sénat en revanche a retoqué le projet avant que le Parlement ne l’adopte définitivement en deuxième lecture.

Des caractères d’éligibilité à ne pas négliger
Bien entendu, des critères d’éligibilité à ce crédit d’impôt devront être respectés par les entreprises optant pour ce dernier. Cet aspect d’éligibilité n’est pas à prendre à la légère. « Il sera bon de demander conseil auprès des hommes de l’art (Experts comptables, Fiscalistes…) afin d’éviter tout risque de redressement dans le cadre d’un contrôle fiscal », avertit Norbert Jamet, Responsable Marketing Produit Sage PME.

Notamment favorable aux secteurs employant beaucoup de main d’œuvre, le CICE diffère d’autres aides salariales. « Il ne faut pas faire d’amalgame avec, par exemple, le dispositif Fillon dont la réduction intervient directement sur le bulletin de paye et les déclarations sociales », poursuit-il.

Un coup de pouce fiscal
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise. En cas d’excédent, il sera imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable uniquement à la fin de cette période. Dans certains cas, il sera restituable dès 2014 pour des PME répondant à des critères spécifiques (jeunes entreprises innovantes, entreprises en difficultés, nouvelles entreprises…). Enfin, « le CICE pourra être cédé à un établissement de crédit pour un préfinancement de cette créance sur l’Etat avec sur demande du prêteur une possibilité de garantir partiellement celle-ci par OSEO et la BPI (Banque Publique d’Investissement) », précise Alain Mutel. Sur un fond de morosité ambiante, cette initiative amène un peu de gaieté et pourrait permettre de réinsuffler une dynamique positive dans l’hexagone sur le plan économique.

A consulter aussi le BOFIP


Sources Sage France Tous droits Réservés




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