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Contrôle des Comptabilités Informatisées

Publié par Technique dans Finance · 19/2/2013 15:17:30
Tags: Légal



La loi Fiscale sur le contrôle des comptabilités informatisées est applicable depuis plusieurs années selon le BOI 13 L-1-06-N° 12 du 24 janvier 2006. La loi de finance rectificative 2012 est venue renforcer le dispositif, et prévoit de sanctionner à compter du 1er janvier 2014 toutes infractions autour du défaut de présentation des comptabilités informatisées à savoir :

Une sanction de 5 pour mille du chiffre d'affaires déclaré ou rectifié par l'administration par exercice ou année contrôlée. (le montant de la sanction est supérieur à 1500 €

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